CGV
Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par OREL SERVICE, SAS au capital de 100,00 €, dont le siège est situé 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 933 294 712, TVA FR03933294712, exerçant sous l'enseigne « SOS Serrurier 24 ». Téléphone : 01 85 12 04 60 — Email : serrurier.24.contact@gmail.com.
Article 2 — Prestations
Ouverture de porte, remplacement et installation de serrures, blindage, portes blindées, reproduction de clés, dépannage et réparation, contrôle d'accès, ainsi que tous travaux de bâtiment tous corps d'état, à Paris et en Île-de-France.
Article 3 — Devis et commande
Tout devis est gratuit et sans engagement. Aucune intervention n'est engagée sans acceptation écrite ou expresse du devis par le client. Le devis est valable 30 jours. Le client doit justifier de son droit d'accès au local avant toute ouverture de porte.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC et incluent la main-d'œuvre et le déplacement, sauf mention contraire. Le paiement s'effectue à l'achèvement de l'intervention, par carte bancaire, espèces ou virement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. En cas d'intervention urgente demandée expressément par le client avant l'expiration de ce délai, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la partie exécutée, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.
Article 6 — Garanties
Les pièces fournies bénéficient de la garantie constructeur et la main-d'œuvre est garantie. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les dégradations résultant d'un mauvais usage.
Article 7 — Responsabilité
OREL SERVICE est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'état préexistant de la porte ou de la serrure, signalé au client avant l'intervention.
Article 8 — Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Pontoise pour les clients professionnels.